Ordonnance permettant la création des districts urbains


L'Ordonnance n° 59-30, datant du 5 janvier 1959 institue des districts urbains dans les grandes agglomérations. Elle vise à regrouper les communes d’une même agglomération afin de réunir un certain nombre de compétences, dont obligatoirement les services de logements et les centres de secours contre l'incendie existants. Libre aux communes d'ajouter ensuite les compétences qui leur conviendraient.