Nouvelle réglementation relative au raccordement au chauffage urbain à compter du 1er juillet
En raison de leur performance environnementale élevée, et en vertu de la loi Énergie et Climat de 2019 et de son décret d’application du 26 avril 2022, les réseaux de chaleur du Grand Nancy seront désormais classés. Sous certaines conditions, le raccordement de bâtiments au sein d’un périmètre géographique devient obligatoire.
Les paramètres de mise en application de cette obligation dans le territoire au 1er juillet 2023 ont été définis et adoptés en Conseil métropolitain du 29 juin. À l’intérieur du périmètre, appelé « zone de développement prioritaire », le devoir d’étude du raccordement au chauffage urbain concerne les nouveaux bâtiments ou les bâtiments existants qui remplacent leur système de chauffage collectif et se limite aux cas suivants :
• les bâtiments neufs (dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juillet 2023) ou les bâtiments faisant l’objet d’une extension ou surélévation (de plus de 150 m² ou de 30 % de la surface des locaux existants) et dont les besoins de chauffage et de production d’eau chaude excèdent un niveau de puissance de 100 kW.
• les bâtiments existants dans lesquels est remplacée l’installation de chauffage et/ou l’installation industrielle de production de chaleur, d’une puissance supérieure à 100 kW. Les bâtiments à chauffage individuel faisant l’objet de travaux de rénovation importants ne sont pas concernés.
Au vu des résultats de l’étude de raccordement, des dérogations à l’obligation de raccordement sont prévues sous certaines conditions.
La Métropole a confié l'exploitation de ses réseaux par contrats de délégation de service public : le réseau de Vandœuvre-lès-Nancy et sa périphérie est géré par la société Seev ; le réseau du Grand Nancy (hors Vandœuvre-lès-Nancy et sa périphérie) est quant à lui délégué à la société Estia.
