Centre de Supervision Urbain
Conformément aux dispositions des articles L5211-59 du CGCT, L132-13 et 14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, peut disposer d’un Centre de Supervision Urbain (CSU). Cet équipement est opérationnel depuis le 15 juillet 2019 et contribue à une meilleure sécurité de notre territoire et de ses habitants en travaillant en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, notamment les communes du Grand Nancy.
Le CSU et les communes adhérentes
Aspect règlementaires
Le CSU est un centre d’information qui permet d’exploiter sur le territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.
Il contribue également à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le Contrat Métropolitain de Sécurité (2022-2027).
Ses Missions :
- Informer les forces de l’ordre, participant ainsi à une meilleure réactivité et connaissance des faits délictueux et d’incivilités,
- Assister les forces de l’ordre, notamment lors d’interventions spécifiques, de manifestations ou dans la recherche de preuves, ou les partenaires,
- Rassurer la population et diminuer le sentiment d’insécurité,
- Contribuer au bon développement de la dynamique partenariale.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole fournit aux communes adhérentes, ce service de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
Modalités d’adhésion au CSU pour les communes
En 2024, les communes qui adhèrent au CSU par la signature d’une convention, sont les suivantes :
Cette convention a fait l’objet d’une délibération en conseil métropolitain le 15 décembre 2022. Elle comporte deux annexes, la charte éthique du CSU et de la vidéoprotection et protection des données personnelles.
Infos pratiques
Hébergement : Les serveurs permettant l’enregistrement des images qui remontent des caméras installées sur une commune sont stockés au CSU. Les images peuvent être consultées ou extraites dans le cadre d’une réquisition judiciaire.
Autorité judiciaire :désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi.
Réquisition judiciaire : Acte par lequel un officier de police judiciaire ou le Procureur de la république sollicite la transmission de documents ou d’informations qu’il estime en possession d’une personne et nécessaires à la manifestation de la vérité. La réquisition judiciaire fait partie, dans la majorité des cas, des premiers actes d’investigations mis en œuvre dans le cadre d’une enquête pénale puisqu’elle permet d’étoffer le dossier pénal.
Procédure de transmission des informations lors d’une réquisition judiciaire auprès du CSU :
1. Le service enquêteur OPJTC (Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent) contacte le CSU afin de vérifier l’existence d’une caméra sur le site identifié
2. Si c’est le cas, une réquisition doit être envoyée par mail vers le CSU (signature dite normale ou signature dite électronique), avec toutes les informations de recherches (dates, heures et si possible les faits avec descriptifs).
3. Les images sont stockées par le CSU avant récupération par le service enquêteur. Ce dernier doit se rendre au CSU avec l’original de la réquisition, seulement si cette dernière est signée de façon dite normale (Art 1367 du Code Civil). Les images sont remises via un support que le service amène pour la récupération.
Les images transmises aux services sont conservées pendant 15 jours puis détruites à l’issue.
Organisation et fonctionnement du CSU
Le chiffre
- Le CSU fonctionne 7j/7 - 24h/24. Les jours fériés sont tous travaillés du fait de la nature de l’activité.
- Il est situé au siège de la Métropole du Grand Nancy.
- Le Chef de salle (Policier Métropolitain) encadre une équipe de 10 vidéo-opérateurs.
- Le travail est posté, en horaires fixes, 4 jours de travail (1 cycle) et 2 jours de repos.
- 6 agents travaillent en journée sur les vacations 6h-14h et 14h-22h
- 4 agents travaillent sur la vacation 22-6h
Les obligations spécifiques liées à l’activité
Infos pratiques
Compte-tenu de leur mission, les agents travaillant au CSU ont une obligation particulièrement forte au titre de la discrétion professionnelle (ne pas divulguer d’information concernant l’activité, les missions et le fonctionnement du service et de la direction) ainsi qu’au titre du secret professionnel (ne pas divulguer les informations personnelles concernant les usagers dont un agent aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions).
Par ailleurs, l’utilisation du système de vidéoprotection ne peut être fait que dans la poursuite de l’intérêt général. En aucun cas, une motivation privée d’un agent de la Métropole ne peut constituer une raison valable de pilotage spécifique du système de vidéoprotection.
Le CSU est en lien permanent avec le CIC (Centre d’Information et de Commandement).
Par ailleurs, le CSU est également en lien direct avec les 17 Polices Municipales de l’agglomération afin de leur transmettre ou de recevoir toutes les informations utiles.
Au même titre que la Police Nationale, les policiers municipaux peuvent solliciter le CSU pour visionner les images qui concernent leur commune.
Le CSU dispose d’une radio permettant d’échanger et de travailler avec le délégataire transport.
Au 31 décembre 2024, le CSU exploite 183 caméras.
A cela s’ajoute six caméras dites « nomades » pouvant être installées à la demande des communes adhérentes au CSU. Ces caméras viennent compléter un dispositif existant par exemple, mais également lors d’évènement ponctuel, festif et/ou culturel. Elles permettent également de décider du bien fondé d’implanter ou pas une caméra de façon définitive. La sauvegarde des images est programmée à 30 jours.
Ces implantations temporaires durent en général deux mois.
