Demande de contrôle de conformité d’une installation existante (vente)
Conformément au règlement de service d’assainissement collectif de la Métropole du Grand Nancy, le contrôle sollicité par le notaire en charge de la vente ou du propriétaire est réalisé aux frais du demandeur. À l’issue du contrôle, le Grand Nancy établit et transmet au demandeur un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires et du règlement du service d’assainissement.
Dans le cas où des non conformités sont constatées par le Grand Nancy, le propriétaire est tenu d’y remédier à ses frais. Une sanction financière peut être appliquée telle que définie au Chapitre VIII du règlement de service d’assainissement collectif.
Pour demander un contrôle de conformité dans le cadre d'une vente, procéder comme suit :
- Télécharger et remplir le document PDF suivant :
Demande de contrôle de conformité d'un raccordement au réseau d'assainissement public (document PDF)
- Transmettre le document PDF rempli ou scanné via le formulaire suivant :
Demander le contrôle de conformité d'une installation existante
