Demande de contrôle de conformité d’un branchement neuf ou modifié

L’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique prévoient qu’un contrôle du raccordement soit réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement public et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. Une fois les travaux sur le domaine privé terminés, le propriétaire doit aviser le Grand Nancy en vue d'obtenir un Certificat de Conformité. Le contrôle de raccordement des installations neuves ou modifiées est effectué à la charge du Grand Nancy.

A l’issue du contrôle, le Grand Nancy établit et transmet au propriétaire un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires et celles du règlement d’assainissement (séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur le domaine privé,  jusqu’en limite de propriété).

Pour la réalisation de ce contrôle obligatoire, contactez le Grand Nancy via ce formulaire.

Demander le contrôle obligatoire du raccordement au réseau d'assainissement