Demande de raccordement aux réseaux publics

Il est nécessaire de procéder à une demande de raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement collectif dans les cas suivants :

• Raccordement d’un chantier
• Raccordement d’une construction neuve (suivant conditions précisées dans le cadre du permis de construire)
• Mise en place d’un compteur d’eau potable sur une construction neuve réalisée dans le cadre d’un programme de lotissement
• Réutilisation d’un branchement existant qui n’était plus en service
• Division parcellaire

Les conditions de raccordement sont précisées dans les règlements de service d’eau potable et d’assainissement.

Après avoir pris connaissance des prescriptions applicables, le pétitionnaire complète un dossier administratif et les renseignements techniques nécessaires. Il s’engage au respect des règlements administratifs et techniques.

Une visite technique, à charge de la Métropole du Grand Nancy, est organisée préalablement à l’instruction de la demande.

Pour tous les nouveaux branchements, un devis sera soumis à l’acceptation du pétitionnaire préalablement à l’exécution des travaux. Tous les travaux et fournitures sont à la charge du pétitionnaire, à l’exception de la seule fourniture du dispositif de comptage d’eau potable (compteur).

En fin de chantier de construction, le pétitionnaire déclare la fin de chantier et demande un contrôle de conformité.

Nota : sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, le raccordement au réseau d’assainissement public des immeubles ou établissements produisant des eaux usées non domestiques, n’est pas obligatoire. L’admission d’eaux usées non domestiques nécessite l’établissement préalable d’un arrêté d’autorisation de déversement qui définit les prescriptions techniques spécifiques d’admissibilité (prétraitement, contrôle des rejets, etc.) et les conditions financières afférentes.

Demander le raccordement aux réseaux publics