Demande d’individualisation des compteurs d’eau

On appelle « individualisation » le fait d’installer un compteur et ouvrir un contrat pour chaque logement d’un immeuble collectif.  Chaque foyer peut ainsi mieux suivre ses consommations et faire baisser sa facture en fonction de ses efforts de sobriété. 

Conformément à l’article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, à son décret d’application n°2003-408 du 6 mai 2003 et à la délibération du Conseil de Communauté du 9 juillet 2004, les propriétaires d’immeubles ou leur représentant peuvent demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau au niveau de chaque logement.

L’individualisation des compteurs d’eau est décidée en Assemblée Générale de syndicat de copropriété, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires.

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